LES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Vous êtes mandataire de la coopérative OCCE de votre établissement. À ce titre, avec le conseil de coopérative, vous êtes garant de la bonne gestion de votre coopérative et responsable de la diffusion des informations envoyées par l'Association départementale.

Vos missions : 

• établir en fin d'exercice (31 août) le compte-rendu annuel statutaire en intégrant la comptabilité de chaque classe affiliée, à remettre à l'OCCE de Paris au plus tard le 30 septembre.
• déclarer la totalité des effectifs de l'école (élève, enseignants)  tant pour le montant de la cotisation à l'OCCE de Paris que pour la déclaration des coopérateurs assurés.
• régler l'affiliation à l'OCCE de Paris et l'assurance chaque année au plus tard le 30 septembre.
• assurer régulièrement l'encaissement des fonds (chèques et espèces) destinés exclusivement à la coopérative. 
• déposer sur le compte bancaire les chèques et les espèces reçus.
• régler sur pièces justificatives uniquement (factures au nom de la coopérative scolaire), les dépenses incombant à la coopérative décidées en conseil de coopérative et devant être honorées.
• tenir le registre d'inventaire des biens appartenant à la coopérative.

• tenir régulierement la comptabilité de la coopérative sur le logiciel RETKOOP, fourni et financé par l'association.

Vous ne devez en aucun cas : 

• signer de contrat avec un intervenant qui vous assimilerait à un employeur même occasionnel (pas de règlement avec les parties URSSAF, ASSEDIC...).
• être en aucun cas dans la situation d'avoir un contrat d'utilisation et de maintenance de photocopieur (ou tout autre appareil) .
• prendre un engagement sur l'avenir (traites, prélèvements automatiques, achats à crédit, cautions) .

Au plus tard le 30 septembre de l'année en cours : 

Les comptes de l'année écoulée doivent être examinés par une commission de contrôle composée de 2 à 4 adultes non mandataires dont au moins 1 parent d'élève.
Le fonctionnement de cette commission est expliquée sur le formulaire "compte rendu d'activités et compte rendu financier statutaires" en page 4.